265. Lois sur l'IEF : des mensonges, des menaces et de l'espoir

📢 Pour les familles qui souhaitent instruire leurs enfants en famille en 2025-2026, la saison des dossiers de demande d’autorisation approche. 📄✍️

Avant de se lancer dans toutes ces paperasses 📝, et que vous ayez envie ou non de faire l’école à la maison 🏡, il est intéressant de faire le point sur l’actualité de l’instruction en famille.

Depuis la loi de 2021 ⚖️, comment la situation a-t-elle évolué ? La liberté d’instruction existe-t-elle toujours en France 🇫🇷 ? En quoi cela concerne-t-il tout le monde, en IEF ou non ? 🤔

Que peut-on faire pour améliorer la situation et défendre la liberté d’instruction, concrètement ? 💡✨

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Chapters

• 2:39 Instruction en Famille Et Liberté Éducative
• 11:28 Mode De Délivrance Des Autorisations
• 21:17 Familles en IEF Et Quotas

Transcript

Speaker 1: 2:40

Montessori chez eux avec leurs enfants ou les enfants qu'ils gardent. Dans ce podcast, nous parlerons donc de pédagogie Montessori, mais aussi de discipline positive, d'instruction en famille, ce qu'on appelle aussi l'école à la maison, de co-schooling et de bien d'autres choses encore. Aujourd'hui, nous allons parler d'instruction en famille Et j'aime autant vous prévenir, je risque de m'énerver un petit peu. Pourquoi? Parce que ça fait des années que l'instruction en famille est devenue un sujet, en particulier au niveau des lois sur l'éducation, sur les différents modes d'instruction, et qu'on nous a menti, on le savait, qu'on nous avait menti, mais on en a aujourd'hui les preuves et donc, évidemment, ça m'énerve. En tout cas, nous allons bientôt arriver dans la nouvelle période des dépôts de demandes d'autorisation pour l'instruction en famille, l'école à la maison, qui a lieu tous les ans entre le 1er mars et le 31 mai, et donc, là, nous allons rentrer dans cette période de dépôts des demandes d'autorisation pour la rentrée 2025-2026.

Speaker 1: 3:44

Mais avant de se lancer dans ces dossiers, qui représentent une sacrée dose de paperasse et que vous ayez envie ou non d'instruire vos enfants en famille, je pense qu'il était intéressant de faire le point sur l'actualité de l'instruction en famille, ce qui s'est passé, en particulier cette dernière année, et même plus largement voir, depuis la loi de 2021, comment la situation a pu évoluer. Peut-on vraiment dire qu'il existe encore une liberté d'éducation, d'instruction en France? Nous allons en discuter. Est-ce que cette liberté d'instruction, cette liberté de pouvoir, avec plus ou moins de facilité, choisir l'instruction en famille, est-ce que cela concerne tout le monde, les familles en IEF et celles qui ne souhaitent pas faire l'IEF? Petit spoiler je considère que oui, ça concerne absolument tout le monde. Et puis, surtout, que peut-on faire? Maintenant qu'on connaît la situation, et je vais vous la présenter dans cet épisode, que va-t-on pouvoir faire pour améliorer la situation et défendre concrètement la liberté d'instruction de nos enfants? Alors, quelques petits rappels.

Speaker 1: 4:55

Il y a une loi qui est passée en 2021, qui est surnommée la loi CRPR, la loi pour conforter le respect des principes de la République, surnommée la loi CRPR, la loi pour conforter le respect des principes de la République. À la base, c'est une loi qui avait été proposée pour lutter contre le séparatisme islamique, et puis la formulation avait un petit peu changé par la suite. Il a ensuite eu un décret qui est passé en 2022, pour une application à la rentrée 2022-2023. Alors, que disait cette loi? Que disait ce décret? Eh bien, on est passé d'un régime de simple déclaration de l'instruction en famille, où les familles devaient simplement envoyer un courrier à la DSDEN, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale, et à leur mairie pour informer qu'ils avaient décidé d'instruire leur enfant en famille pour la rentrée prochaine, et cela pouvait se faire à tout moment de l'année.

Speaker 1: 5:48

Ensuite, évidemment, plus ou moins évidemment, il y avait un contrôle pédagogique par un inspecteur d'académie ou un inspecteur de l'éducation nationale qui contrôlait les progrès de l'enfant, année après année, pour voir s'il était susceptible d'atteindre, avec ce mode d'instruction en famille, les attendus du socle commun de connaissances, de compétences, de savoir-faire, de culture. Bref, ça a changé 15 fois de nom, en tout cas. Il avait donc une simple déclaration à faire. C'était un régime extrêmement souple qui fonctionnait très bien, puisqu'il y avait ce contrôle a posteriori par le contrôle pédagogique. Si ce contrôle n'était pas satisfaisant, on donnait un mois aux familles, disons, pour redresser la barre, et il y avait un deuxième contrôle pédagogique Et si ce deuxième contrôle pédagogique était encore une fois négatif, il y avait alors une injonction de rescolariser l'enfant sous les 15 jours.

Speaker 1: 6:49

Ça, c'est un système assez efficace. Et même si on n'a jamais eu de chiffre vraiment officiel sur le nombre de seconds contrôles ni sur le nombre d'injonctions de scolarisation qui ont été prononcées, parce qu'on ne les a jamais vraiment obtenues de la part de l'éducation nationale. Le consensus qui n'a jamais été contesté par l'éducation nationale est que ces chiffres sont très faibles. Alors, on parle de 2% de second contrôle, 2% d'injonctions de scolarisation. En tout cas, on est autour de moins de 2% de cas à problème Et donc, pour 98% des familles, tout se passait bien. Donc, en 2022, à la rentrée 2022, il y a eu ce nouveau système Les familles, entre mars et mai 2022, ont eu besoin de faire le système demandé par la loi de 2021, à savoir un dossier de demande d'autorisation, et donc, les familles ont dû commencer à envoyer des dossiers à une seule période de l'année, entre le 1er mars et le 31 mai qui précédait la rentrée, avec quatre motifs possibles seulement pour demander une instruction en famille, à savoir l'état de santé de l'enfant, qui justifie une instruction en famille, à savoir l'état de santé de l'enfant qui justifie une instruction en famille.

Speaker 1: 8:12

Une pratique sportive ou artistique intensive, une itinérance géographique ou l'éloignement géographique des établissements publics Et enfin, le motif 4, à savoir une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, qui était un petit peu le motif fourre-tout pour ce qui ne rentrait pas dans les trois autres catégories. Donc, en 2022, les premières familles concernées ont fait des dossiers de demande d'autorisation, mais il y avait une dérogation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, à savoir que les familles qui avaient déjà instruit leurs enfants en famille, plus précisément celles qui instruisaient leurs enfants en famille pendant l'année 2021-2022 et qui avaient eu un contrôle positif, obtenaient une autorisation de plein droit. C'était un régime dérogatoire Et donc cette année, en 2024-2025, c'était la première année où absolument tout le monde devait faire un dossier, puisque cette dérogation n'était valable que pendant deux ans. Même ces familles qui avaient une dérogation pour la rentrée 2024, ont eu besoin de déposer un dossier de demande d'autorisation. Voilà où on en est. On est donc passé d'un régime de simple déclaration à un régime d'autorisation.

Speaker 1: 9:29

Les familles présentent un dossier, le dossier est examiné en commission, à la DSDEN, qui renvoie sa décision. Alors, il y a eu évidemment quelques cafouillages un peu administratifs. C'est lourd. Les DSDEN n'étaient pas forcément prêtes à assumer le traitement de tous ces dossiers. Ils se sont un petit peu améliorés au fur et à mesure des années.

Speaker 1: 9:57

En tout cas là, puisque c'était la première année où toutes les familles devaient faire un dossier de demande d'autorisation, on a enfin de vrais chiffres Quelque chose qui est plus révélateur que les autres années des intentions réelles de l'éducation nationale, et les chiffres sont les suivants Il y a eu énormément de refus, a savoir qu'en 2023, il y avait eu 40% de refus, à savoir qu'en 2023, il y avait eu 40% de refus En 2024, également, à peu près 40% de refus pour la rentrée 2024-2025. Alors, en 2023, c'était 40% pour les familles qui avaient déposé un dossier, et c'est là où les chiffres ont souvent été très mensongers, c'est-à-dire qu'on a souvent l'éducation nationale. Les autorités ont souvent mis en avant un chiffre très élevé d'acceptation, autour de 88%, sans tenir compte du fait que cela incluait les familles qui avaient une autorisation de plein droit. Pour les familles qui ont déposé un dossier qui devait vraiment être examiné, il y avait en réalité 40% de refus, sachant que ces refus sont encore plus importants pour le motif 4. C'est-à-dire que lorsqu'il y a un problème de santé, un enfant qui est handicapé, qui ne peut pas aller à l'école pour des raisons médicales, il est très difficile de refuser le dossier. En général, c'est accepté dans quasiment tous les cas.

Speaker 1: 11:29

Même chose, lorsqu'il a une pratique sportive ou artistique intensive, c'est plus difficile de refuser le dossier. Il y a des éléments assez factuels, même s'il est parfois difficile de définir ce qui représente une activité intensive pour la pratique du sport ou des arts. Et le motif 3, lui aussi, est assez incontestable itinérance géographique, quoique je suis bien consciente qu'il a quand même eu des refus pour des situations qui étaient considérées comme limites, où on disait aux gens même si vous êtes en itinérance géographique, déjà, il faudrait que ce soit une itinérance professionnelle et non pas choisie, ce qui n'est pas dans la loi, où il faudrait que votre enfant peut très bien aller à l'école une semaine à tel endroit, une semaine à tel autre endroit et changer d'école au fur et à mesure. Donc, il y a eu beaucoup de choses comme ça qui ont posé problème, mais globalement, ces trois motifs ont engendré moins de refus Et c'est simplement lié à la nature de ces motifs. Le motif 4, la situation propre à l'enfant, motivant le projet éducatif, a engendré beaucoup plus de refus. Alors, cette situation a engendré quand même quelques réactions, fort heureusement du côté des familles IEF, c'est-à-dire qui venaient en soutien aux familles IEF, mais des soutiens très officiels.

Speaker 1: 12:45

Par exemple, le 12 avril 2024, il y a le défenseur des droits qui a publié un rappel à la loi. Il indiquait avoir été saisi au début de l'année 2022 par des familles qui s'inquiétaient de ce nouveau mode d'accès à l'IEF, et le défenseur des droits a relevé qu'il y avait de grandes disparités entre les académies dans les modalités d'instruction des demandes Certaines. Je cite certaines, exigeant par exemple que soit justifiée l'impossibilité pour l'enfant de se rendre à l'école, ce qui n'est absolument pas dans la loi. On ne demande pas, ni dans le décret, une impossibilité pour l'enfant d'être scolarisé. On demande simplement qu'il y ait des arguments pour une instruction en famille Et le défenseur des droits a rappelé, je cite, que c'est avant tout la conformité à l'intérêt de l'enfant, appréciée au cas par cas, qui doit guider l'appréciation instruit en famille.

Speaker 1: 13:41

Le défenseur des droits avait aussi demandé au ministère d'harmoniser ses pratiques, puisqu'il y a de grandes disparités entre les académies et même entre les départements, et avait demandé au DSDEN d'examiner par elle-même si un dossier qui avait été présenté pour l'un des quatre motifs ne rentrerait pas dans les conditions d'un des quatre autres motifs, quitte à demander directement aux familles des pièces complémentaires. En gros, d'aider les familles à trouver le bon motif s'il y en a plusieurs qui étaient susceptibles de s'appliquer, parce que c'était un peu la difficulté. Parfois, il peut y avoir plusieurs motifs, parfois, on a un enfant avec des troubles de l'apprentissage, qui pourrait rentrer dans un motif 1, mais si ça ne passe pas, il pourrait quand même passer dans un motif 4. Et puis, le défenseur des droits a rappelé aussi quelques a alerté, disons, sur les conditions des contrôles effectués par les académies, en particulier que très souvent, le contrôle était réalisé en dehors du domicile de l'enfant, que souvent l'enfant et les parents étaient séparés et que, très souvent, l'équipe du deuxième contrôle était la même que celle du premier contrôle, ce qui est un petit peu absurde puisqu'il peut y avoir un biais par l'équipe du premier contrôle.

Speaker 1: 15:03

Donc, voilà pour le défenseur des droits. Vous avez également la médiatrice de l'éducation nationale qui a réagi parce qu'il y a eu une explosion. Il y a eu plus de 900% de saisines en plus de la médiatrice de l'éducation nationale entre 2022 et 2023. Donc, la médiatrice en l'éducation nationale entre 2022 et 2023. Donc, la médiatrice en est alertée également, le ministère de l'éducation nationale là-dessus. Et comme si ça ne suffisait pas, l'onu également est intervenue pour taper un petit peu sur les doigts de la France. L'onu a en particulier reconnu que l'un des articles du pacte international qui protège la liberté éducative, en particulier la liberté éducative des parents de choisir des établissements autres que les établissements publics. L'onu a reconnu que cet article s'appliquait également à l'instruction en famille Et donc que l'instruction en famille est une alternative éducative au même titre que celle des écoles sous contrat ou hors contrat.

Speaker 1: 16:07

Le comité de l'ONU a donc alerté sur la violation de deux principes, le principe de nécessité et de proportionnalité, dans la limitation de cette liberté du choix du mode d'instruction, et l'ONU a demandé à la France de respecter les besoins particuliers et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Speaker 1: 16:30

Alors, dans tout cet épisode, je m'appuie évidemment sur des sources factuelles que vous pourrez trouver dans les notes de cet épisode, mais je m'appuie aussi sur les analyses extrêmement bien faites du site Liberté et Éducation, que je me permets de relayer ici. Vous en trouverez le lien également dans les notes de cet épisode, qui ont fait des bilans fort intéressants sur toute l'actualité juridique autour de l'IEF. Donc, on a quand même le défenseur des droits, la médiatrice de l'éducation nationale et l'ONU qui alertent sur la façon dont est gérée ce mode de délivrance des autorisations d'IEF. Enfin, en Je vérifie la date, en septembre 2024, il y a eu une audition à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, une audition de la directrice générale de l'enseignement scolaire, la DGESCO, madame Caroline Pascal. Elle était interrogée, entre autres, sur l'IEF, et je vais tout simplement vous laisser écouter sa réponse. Ça dure à peu près trois minutes, donc je pense que c'est plus simple plutôt que de vous la paraphraser.

Speaker 2: 17:41

La voici Ça dure à peu près trois minutes, donc je pense que c'est plus simple Plutôt que de vous la paraphraser. la voici Sur l'IEF. vous interrogiez sur les résultats. Nous avons des résultats par rapport aux objectifs qui avaient été portés, c'est-à-dire de réduire notamment la très forte hausse qu'il y avait eu après le Covid. Nous étions, en 2018-2019, à 35 000 élèves en instruction en famille. Nous sommes passés à 72 000 élèves à la sortie du Covid et revenus aujourd'hui à 35 000 élèves. C'est un point important parce que je crois que nous retrouvons l'étiage habituel des choix que les familles ont toujours fait ou ont traditionnellement fait d'instruction en famille.

Speaker 1: 18:21

Alors, je me permets une première intervention. Là aussi, je vous renvoie à l'analyse fort bien faite du site Liberté et Éducation. Mais déjà là, dans ces premières paroles, il y a plusieurs choses absolument scandaleuses. La première chose, c'est qu'il n'a jamais, absolument jamais été question de réduire le nombre de familles en IEF. Ça n'était pas un objectif de cette loi. Ça n'a jamais été dit, ni dans les discours politiques, ni dans les débats à l'Assemblée, jamais ça n'a été l'objectif affiché de la loi. L'objectif affiché de la loi, c'était de lutter contre le séparatisme islamique, c'était de conforter le respect des principes de la République, mais d'éviter un séparatisme, absolument pas de réduire un nombre de familles qui auraient augmenté suite à un effet Covid. Ensuite, je voudrais revenir un instant sur ce fameux effet Covid sur le nombre de familles en IEF. Effectivement, ce qui s'est passé, c'est que, pour certaines familles, ça a été extrêmement difficile d'avoir leurs enfants à la maison, et d'autres familles ont pris conscience qu'en fait, à la maison, les devoirs pouvaient être faits beaucoup plus rapidement, et pas seulement les devoirs, mais l'instruction en général. Certaines familles ont également pris conscience que si elles pouvaient choisir les outils pédagogiques, si elles pouvaient choisir les outils pédagogiques, si elles pouvaient choisir la progression de leur enfant, eh bien, elles gagneraient beaucoup de temps et qu'en fait, ça pouvait être un mode de fonctionnement très paisible. Alors, ça reste une minorité de familles, mais c'est vrai que ça a été une révélation pour certaines d'entre elles. Et donc, ces familles que l'on décourageait depuis toujours de pratiquer l'instruction de famille, ont pu se dire mais en fait, je suis capable, je pensais qu'il fallait être enseignant, je pensais qu'il fallait être professeur, qu'il fallait avoir des diplômes, mais je m'aperçois que, pour mon enfant, je suis capable d'instruire». Et donc, ces familles, ensuite, ont pu faire la démarche de simplement déclarer qu'elles seraient en IEF pour la rentrée suivante. Évidemment, le fait de devoir faire tout un dossier de demande d'autorisation, ça a considérablement limité les familles.

Speaker 1: 20:36

Donc, ça n'est pas un effet de résorption naturelle où on se dit que les familles ont subi un effet de mode, et puis elles se découragent et elles arrêtent. Toutes les familles à qui je parle, sur toutes les familles plutôt à qui je parle, vous avez peut-être une famille sur 20 qui arrêtent pour des raisons personnelles, pour des raisons de ben voilà, on verrait que les enfants retournent à l'école, ou ça a été trop difficile cette année, on pense à arrêter. L'immense majorité des familles qui arrêtent l'IUF, c'est parce qu'elles ont eu des refus, elles n'ont pas obtenu le fameux Césame, l'autorisation d'instruire leur enfant, mais elles auraient voulu continuer. Donc, ça n'est pas la résorption d'un phénomène naturel, un effet de mode qui viendrait à s'atténuer ensuite, tout comme on a eu cet effet de mode au moment du Covid, avec beaucoup de gens qui ont voulu acheter des résidences secondaires beaucoup plus éloignées, par exemple, de la région parisienne ou des grandes villes, et puis ce phénomène s'est calmé. Là, ça n'est pas du tout le cas. Ça n'est pas résorbé naturellement, ça s'est résorbé de façon coercitive, c'est-à-dire qu'on a refusé d'accorder les autorisations à beaucoup de ces familles. Je m'interroge aussi sur ces chiffres. Nous sommes revenus aujourd'hui à 35 000 élèves.

Speaker 1: 21:56

Il y a une question qui tourne beaucoup dans le milieu de l'IEF, une interrogation, c'est est-ce qu'il n'y aurait pas des quotas dans les académies? Des quotas plus ou moins affichés, plus ou moins explicites, mais c'est vraiment quelque chose qui interpelle. Il y a un certain nombre de choses qui font penser qu'il pourrait y avoir des quotas Une déclaration comme celle de Mme Caroline Pascal, qui semble sous-entendre qu'on voudrait limiter le nombre de familles d'élèves en IEF autour de 35 000. Et puis le fait que dans certains départements, comme le nôtre par exemple, des dossiers très similaires, de qualité totalement identique, ont pu être acceptés en tout début de période.

Speaker 1: 22:42

Des dossiers qui ont été déposés tout début mars ont pu être acceptés en tout début de période. Des dossiers qui ont été déposés tout début mars ont pu être acceptés et d'autres, qui ont été déposés en mai, ont été refusés. Et puis, après des recours, on finit par être acceptés grâce aux recours devant le tribunal administratif. Et ça dans beaucoup de régions, dans beaucoup de départements, pour avoir échangé avec, par exemple, des cours par correspondance qui ont parmi leur famille beaucoup de départements différents. C'est quelque chose qui est observé. Alors, c'est un fait, beaucoup de dossiers ont été refusés parmi ceux qui ont été envoyés en mai et beaucoup moins parmi ceux qui ont été envoyés en mai et beaucoup moins parmi ceux qui ont été envoyés en mars.

Speaker 1: 23:26

Une explication possible serait qu'il y ait des quotas et qu'arrivé en mai, les quotas ont été remplis et donc, on refuse les dossiers de façon beaucoup plus massive et systématique. Et je reviens enfin sur le terme employé par Mme Pascal d'étiage. J'ai eu un petit doute, donc, je suis allée vérifier la définition L'étiage, c'est le niveau le plus bas d'un cours d'eau dans l'année, c'est le niveau le plus faible. Donc, en fait, il y a vraiment alors je ne sais pas si elle avait vraiment conscience de l'emploi de ce mot ou si c'était juste une façon d'employer un mot un peu jargonnant, mais donc l'idée derrière semble vraiment de vouloir ramener l'IEF à son niveau le plus faible possible.

Speaker 1: 26:41

Ça n'était pas les objectifs affichés par la loi. Donc, on nous a complètement menti. On le savait très bien, mais disons que là, l'éducation nationale ne s'en cache même plus. Je reviens aussi sur le chiffre qui va être apporté dans la suite de sa déclaration, que je vais vous faire écouter, mais je préviens, elle va évoquer 88,4% de réponses positives aux demandes d'autorisation pour 2023-2024.

Speaker 1: 27:15

Or, encore une fois, ce chiffre comprend les acceptations des familles qui avaient une autorisation de plein droit parce qu'elles pratiquaient déjà l'instruction en famille en 2021-2022. Donc, ces familles n'avaient pas vraiment un dossier qui avait à être examiné, ce sont simplement des familles qui faisaient valoir leurs droits à l'IEF. Si on retire ces familles-là, le chiffre réel est de 60,7% d'acceptation, d'après les chiffres apportés par la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du Service national universel, pascal Thévenot, au Sénat le 11 octobre 2023. Donc, 40% de refus sur les demandes d'autorisation. Ce chiffre est encore supérieur, je vous le disais, pour les motifs 4 en particulier, et évidemment supérieur aussi pour l'année 2024-2025, puisqu'il n'y avait plus aucune famille qui pouvait pratiquer l'instruction en famille de plein droit. Voilà, je vous laisse écouter la suite de la déclaration de Mme Pascal.

Speaker 2: 28:21

Je voudrais simplement revenir aussi sur ce que vous disiez en termes de refus 52 000 demandes d'autorisation ont été demandées en 23-24 et 88,4% des réponses ont été positives. Autrement dit, il y a eu 88,4% d'autorisations délivrées. Donc, il n'y a pas eu une politique de refus majoritaire. En revanche, et c'est certain, les autorisations ont été concentrées sur les trois premiers motifs, qui sont ceux des élèves à besoin particulier ou en situation médicale de santé difficile, qui sont ceux qui ont un parcours sportif ou artistique d'excellence et qui les conduit à avoir ce besoin. Et puis, c'est sur le motif 4, pour lequel le projet pédagogique de la famille est à étudier, qu'à la fois, je dirais, il y a eu peut-être un peu plus de refus. et encore, nous sommes aujourd'hui à un étiage qui est assez similaire à celui que nous connaissions auparavant, même si ce n'était que du contrôle a posteriori.

Speaker 2: 29:25

La nouveauté, avec la loi, c'est que c'est une autorisation a priori. Donc, nous retrouvons des chiffres assez habituels et nous avons eu moins de demandes. C'est habituelles et nous avons eu moins de demandes. Là aussi, je pense que l'effet Covid est en train de s'atténuer et que les familles reprennent confiance dans la mise en place, dans l'envoi de leurs enfants à l'école.

Speaker 1: 29:47

Concernant les refus, je fais un petit retour. Comme je vous l'ai dit, on a à peu près 40% de refus. Si vous comparez ça à l'estimation de 2% de rescolarisation après les contrôles pédagogiques, vous voyez qu'il y a quelque chose qui est totalement disproportionné. Avant, avec le régime déclaratif, on avait juste à se déclarer en IEF, 98% des familles pouvaient poursuivre l'IUF toute l'année, il n'y avait pas de souci, et peut-être jusqu'à 2%, mais peut-être moins de 2% des familles, 2% des élèves. Plutôt, il y avait une rescolarisation qui était demandée suite à deux contrôles pédagogiques négatifs, là, sur l'autorise, même pas à faire l'IUF. Donc, c'est totalement disproportionné. Encore une fois, s'il y a une tendance à l'augmentation du nombre de familles qui souhaitent instruire elles-mêmes leurs enfants, c'est qu'il y a peut-être d'autres raisons qu'un fameux effet Covid. L'idée de Mme Pascal que l'effet Covid s'atténuerait, que les familles reprennent confiance pour envoyer leurs enfants à l'école, c'est du pipeau total. C'est simplement que les familles sont découragées.

Speaker 1: 31:04

Quand vous êtes une famille, que vous faites votre dossier, que vous avez un refus et que déjà, vous avez passé beaucoup de temps sur ce dossier, parfois on y passe des semaines c'est quelque chose de compliqué, d'extrêmement stressant. Il y a des familles qui déjà abandonnent parce qu'elles ne savent pas comment s'y prendre. D'ailleurs, c'est pour ça que moi, je tiens, dans mon accompagnement des Montessori 7, à accorder le plus de temps possible à l'accompagnement des dossiers de demande. D la période de février à mai, c'est une période prioritaire pour le suivi des dossiers de demande d'autorisation en IEF. Donc, les familles sont découragées déjà au départ par le fait de devoir faire un dossier. Ensuite, lorsque le dossier est refusé, elles peuvent toujours faire un rapport, un recours administratif préalable obligatoire. Mais là aussi, ce sont des démarches. C'est décourageant. Il peut encore y avoir un refus.

Speaker 1: 31:55

Certaines familles ont fait des recours au tribunal administratif, certaines ont eu gain de cause, certaines non. Dans tous les cas, ces familles n'en peuvent plus. Sérieusement, la simple idée de devoir pour la troisième année consécutive enfin, pardon, c'est la quatrième année consécutive pour nous envoyer ces dossiers, j'ai envie de me cacher sous ma couette et de ne plus voir la lumière du jour. En fait, c'est une pression énorme. Et pourtant, notre, ma propre famille, nous sommes dans le cas où nous avons eu déjà trois autorisations de pratiquer l'instruction en famille Trois années successives.

Speaker 1: 32:35

Nos dossiers ont été acceptés dès le départ. Malgré ça, l'idée de devoir recommencer, même si je peux m'appuyer sur les dossiers des années précédentes, etc. C'est un stress énorme. Donc, non, les familles n'ont pas davantage confiance en l'école, elles sont simplement découragées par les procédures mises en place. Et, à l'inverse, peut-être que l'immense augmentation de familles qui voulaient inscrire leurs enfants en famille c'est un nombre qui a doublé, qui a plus de doublé, il est passé de 35 000 à 72 000 familles à peu près c'est peut-être que, justement, les familles n'avaient plus confiance en l'école Et l'effet Covid a peut-être eu cet effet-là aussi de voir vraiment dans le détail ce que les enfants faisaient à l'école et de se dire non, mais ça va, ça, je peux le faire faire en une heure à mon enfant, et puis on peut faire des choses peut-être plus intéressantes, pousser un petit peu plus loin, passer des moments de qualité et puis faire autre chose que simplement travailler toute la journée.

Speaker 1: 33:30

Donc, tout ça a joué certainement un rôle aussi dans l'envie des familles d'instruire leurs enfants elles-mêmes. Mais, encore une fois, jamais il n'a été question de résorber un fameux effet Covid au moment du vote de la loi et au moment des débats. D'autres facteurs qui ont pu jouer aussi dans la baisse du nombre de familles, la baisse du nombre de familles, la baisse du nombre de demandes, année après année, c'est qu'il y a même des familles qui ont cru que l'instruction en famille était désormais interdite. Ça n'est pas le cas, mais on en a tellement parlé que, pour beaucoup de gens, ben, ah bon, vous avez encore le droit de faire l'école à la maison. Je croyais que ça avait été interdit, ça. Ben encore, le droit de faire l'école à la maison. Je croyais que ça avait été interdit, ça. Ben non, ça n'a pas été interdit, mais ce sont des rumeurs qui circulent.

Speaker 1: 34:21

Et puis, vous avez aussi des familles qui ne voulaient pas de cette instabilité, de cette incertitude, de cette pression, et qui ont préféré mettre leur enfant, inscrire leur enfant dans une école hors contrat, voire mettre leur enfant inscrire leur enfant dans une école hors contrat, voire et j'en ai parmi des amis très proches créer une école hors contrat. J'ai des amis très proches qui se sont regroupés avec une autre famille pour créer une école hors contrat, parce qu'ils ne voulaient pas, chaque année, être soumis à cette procédure avec le risque qu'elle engendre. Ils voulaient avoir quelque chose de plus stable pour leurs enfants. C'est donc le choix qu'ils ont fait ils ont créé une école hors contrat. Alors, au niveau administratif, c'est d'autres lourdeurs, évidemment, mais ça a été le choix de certaines familles. Quelques chiffres qui peuvent vous alerter aussi sur la fatigue des parents dans ces procédures administratives, des parents dans ces procédures administratives.

Speaker 1: 35:19

50% des familles qui se sont vues opposer un refus n'ont pas déposé de recours administratif préalable obligatoire, le RAPO. Et en cas de premier refus, l'année suivante, beaucoup de familles n'ont pas souhaité recommencer Et seulement 10% des familles à qui on avait posé un refus sont allées devant le tribunal administratif. Il faut bien se rendre compte que Si on passe en référé, il y a moyen de demander une suspension de la décision et une autorisation temporaire d'IEF. Ça a rarement été accordé par le tribunal administratif en référé. Ensuite, ça veut dire que pour la plupart des familles, il a fallu scolariser leurs enfants dans l'attente d'une décision du tribunal administratif. Ça a un coût. Décision du tribunal administratif, ça a un coût. Beaucoup de familles ne se sentaient pas capables de défendre leur dossier elles-mêmes ce que je comprends parfaitement et ont fait appel à des avocats.

Speaker 1: 36:13

Alors, les résultats ne sont pas meilleurs si on a fait appel à un avocat ou pas. En tout cas, c'est uniquement les retours que j'ai pu avoir. Donc, ça n'a pas forcément, ce n'est pas forcément sur des milliers de familles, mais sur des dizaines de familles. Grosso modo, il n'y a pas forcément de meilleurs résultats, obtenus avec ou sans avocat. Et puis voilà, une fois qu'on a fait ça une année, on ne se sent pas forcément capable de le refaire l'année suivante Et parfois, on abandonne. Parfois, on abandonne, mais on abandonne à cause de la procédure et non pas à cause d'un dégoût ou d'un rejet de l'instruction en famille. Alors, écoutons maintenant la fin de la déclaration de Mme Pascal.

Speaker 2: 36:54

Je terminerai simplement en disant que vous n'avez pas complètement tort, en disant que les politiques départementales n'ont pas toujours été les mêmes, que nous avions envoyé une note de service en demandant à ce que, dans le fond, les pourcentages d'autorisation soient assez équivalentes, et les recteurs avaient pour mission d'équilibrer entre les différents départements de leur académie pour que, justement, le traitement d'un département à l'autre ne soit pas trop différent, même s'il faut tenir compte aussi du nombre de demandes, etc. Mais qu'en pourcentage d'autorisation, nous ayons quelque chose d'assez équitable sur l'ensemble du territoire. C'est donc, en tout cas, les objectifs nationaux. En suivante année où la forme de dérogation qui avait été autorisée pendant deux ans pour ceux qui étaient déjà en instruction en famille, puissent continuer, arrive à son terme. C' puisse continuer arrive à son terme.

Speaker 2: 37:44

Donc, c'est la première année où il n'y a plus cette dérogation automatique. Donc, évidemment, ça a conduit à des situations nouvelles, mais la politique et les objectifs nationaux sont ceux-là, c'est-à-dire de retrouver un nombre assez normal de demandes d'instruction en famille, pour toutes les raisons que nous avons toujours connues, de résorber, si je puis dire, l'effet post-Covid, de tenir compte, par un contrôle, comme nous le faisions avant, du projet pédagogique qui est celui de ces familles, pour éviter toutes les dérives que vous avez pu mentionner.

Speaker 1: 38:20

Avant tout désolée pour le petit problème de son. Je n'y peux rien. C'est malheureusement le portail vidéo de l'Assemblée Nationale qui a un petit bug à cet endroit de la vidéo. Voilà, j'en suis désolée. Évidemment, essayez vous-même d'écouter cette vidéo sur votre propre appareil, peut-être que ça fonctionnera mieux chez vous. En tout cas, moi, j'ai toujours ce petit problème audio. Alors, les disparités entre départements et entre académies, effectivement, elles ont été majeures Et c'est bien connu dans le monde de l'IEF. On sait très bien quelles sont les académies qui autorisent plus largement, celles qui refusent massivement Et, à l'intérieur des académies, les départements qui sont, disons, plus ou moins, qui accordent plus ou moins facilement des autorisations, sachant que c'est susceptible de changer année après année. Ce qui est valable une certaine année ne l'est pas forcément la suivante, pourquoi? parce que les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale changent et que, clairement, ce sont des volontés, des politiques qui sont décidées à l'échelle du département et donc par le directeur ou la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, les DSDEN, les DAZEN.

Speaker 1: 39:36

Ça dépend aussi, évidemment, des décisions prises au niveau de l'académie elle-même, décision prise au niveau de l'académie elle-même, puisqu'il y a des académies qui, globalement, sont plus accueillantes que d'autres vis-à-vis de l'instruction en famille. Donc, peut-être qu'il y a eu effectivement des consignes qui ont été passées. Elles n'ont pas du tout été respectées Quelque part. Ça peut être un avantage pour nous, les familles en IEF, pourquoi? Parce qu'au tribunal administratif, souvent, les juges refusent de juger sur le fond, c'est-à-dire, est-ce qu'il y a vraiment une situation propre à l'enfant qui motive un projet éducatif? En revanche, un argument de droit très simple sur lequel ils peuvent juger, c'est s'il y a une disparité géographique, par exemple si un dossier est accepté dans tel département et qu'il est refusé dans tel autre. Et l'intérêt, c'est que dans ce cas-là, il faut trancher en faveur du citoyen Et donc, si ça a été accordé dans un département, ça doit être accordé dans un autre département Et ça, c'est un simple argument d'égalité sur l'ensemble du territoire. Il ne doit pas y avoir d'inégalité géographique sur tout le territoire français.

Speaker 1: 40:44

Donc, ça peut être un argument à présenter au tribunal administratif. Ou bien, si vous avez présenté peut-être que vous avez deux domiciles, par exemple, que vous avez présenté deux dossiers en même temps, la même année, parce que vous ne saviez pas trop où vous alliez pratiquer l'instruction, peut-être que vous avez présenté l'année dernière un dossier à tel endroit et puis cette année un dossier à un autre endroit. Et s'il est refusé, vous pourrez dire que l'année d'avant il a été accepté à tel autre endroit et que c'est grosso modo les mêmes motifs. Ou bien, et c'est ce que nous nous efforçons de faire dans l'accompagnement des Montessori 7, vous inspirez d'autres dossiers, savoir qu qui auront été soumis dans tel ou tel département. C'est pour ça que, chez les Montessori 7, on essaie de s'appuyer sur des modèles de dossiers assez similaires, parce qu'on peut alors utiliser les dossiers qui ont été acceptés par les uns et les autres pour les uns et les autres pour d'éventuels recours auprès du tribunal administratif, en disant regardez, j'ai quatre dossiers similaires qui ont été acceptés dans le Manéloir, dans le Pas-de-Calais, etc. Du coup, là, il y a un argument beaucoup plus facile à faire valoir auprès du tribunal administratif.

Speaker 1: 41:54

Dernier petit point il y a cette remarque de Mme Pascal qu'il s'agit de retrouver un nombre assez normal d'instructions en famille. Je trouve que c'est un peu choquant Je rejoins totalement le site Liberté et Éducation là-dessus De parler d'un niveau normal ou anormal d'emploi d'une liberté Nous sommes censés avoir la liberté de choix du mode d'instruction de nos enfants. Liberté de choix du mode d'instruction de nos enfants, l'exercice de cette liberté, l'ampleur de l'exercice de cette liberté n'a pas à être normale ou anormale. Je trouve ça plutôt choquant. Et à aucun moment l'éducation nationale ne s'est dit. Il y a une brisure dans la confiance entre les parents et l'éducation nationale.

Speaker 1: 42:45

Qu'est-ce que nous, nous pouvons faire pour restaurer cette confiance et permettre aux familles d'envoyer, certes, leurs enfants à l'école, mais en toute confiance, en sachant que leur enfant sera bien traité, qu'il ne sera pas harcelé, qu'il sera bien instruit, avec un niveau d'exigence suffisant, adapté à ses besoins propres, etc. Alors, avec tout ce panorama, vous allez me dire quelles sont les sources d'espoir? Il y en a. Il y en a avec des nuances, mais quand même il y en a.

Speaker 1: 43:26

Par exemple, il y a trois propositions de loi qui ont été proposées pour revenir à un régime de déclaration plutôt que d'autorisation. Alors, dans les propositions qui ont été faites, dans ces trois projets de loi, ce qu'on retrouve en gros, c'est de simplement avoir à fournir un projet éducatif sans qu'il soit évalué, simplement avoir à le fournir, de pouvoir donner aux familles la possibilité de continuer l'instruction en famille, par exemple, si l'autorisation a été accordée pour 2024-2025, de pouvoir continuer en 2025-2026 tant que les contrôles sont positifs, de redonner la possibilité de commencer l'instruction en famille à tout moment de l'année, parce que là, il faut se décider, entre le 1er mars et le 31 mai, d'obtenir les chiffres des refus de la part du ministère, parce que souvent, on a beaucoup de mal à les avoir. En fait, on ne les a que lorsqu'un député ou un sénateur pose la question à l'Assemblée, et à ce moment-là seulement, on obtient enfin les chiffres. Ça devrait être public, tout simplement. Il y aurait beaucoup plus de transparence. Donc, il y a un peu ces principes-là qui sont proposés, ou simplement de revenir à un mode déclaratif, simplement à déclarer l'instruction en famille.

Speaker 1: 44:51

Alors, parmi ces trois propositions de loi, il y en a une qui a déjà été votée et adoptée par le Sénat. C'est une proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité, qui aborde des choses beaucoup plus larges, mais, entre autres, ce thème de l'IEF. Cette proposition de loi, votée par le Sénat, adoptée par le Sénat, a donc été déposée le mardi 23 juillet 2024 à l'Assemblée nationale. Nous sommes plus de six mois plus tard et nous attendons toujours des nouvelles. Cette proposition de loi est censée passer en commission et nous attendons, Nous attendons toujours qu'elle soit mise à l'agenda, à l'ordre du jour de la commission. Deux autres propositions de loi ont été déposées, cette fois-ci directement à l'Assemblée une par Annie Gennevard, avec 19 co-signataires, tous républicains, lr, et une autre proposition de loi de Marie-France Leroux, qui a réuni 46 co-signataires, tous RN.

Speaker 1: 45:51

Donc, ça fait trois propositions de loi qui vont dans le même sens, qui sont toutes censées passer en commission, à l'Assemblée, sauf qu'on attend toujours, toujours, toujours, que la commission s'en saisisse et la mette à son ordre du jour. Donc, ça peut durer longtemps, parce que, vous voyez, depuis le 23 juillet 2024, on attend toujours. Autre point que je trouve un petit peu dommage, c'est que, déjà, si les Républicains et le Rassemblement National avaient réussi à se mettre ensemble et se mettre d'accord, ça faisait 67 signataires, ce qui apportait quand même plus de poids. Et je trouve ça dommage que les différents groupes n'arrivent pas à se mettre d'accord sur des sujets d'intérêt général, parce que là, ils se tirent une balle dans le pied, tout simplement.

Speaker 1: 46:44

Mais voilà, il y a des propositions de loi qui sont portées, qui vont dans ce sens, avec des députés qui sont très actifs sur la question. J'en cite une qui est une amie et qui a vraiment fait preuve d'un courage remarquable sur le sujet. C'est Anne Lorblain, qui a réuni d'ailleurs beaucoup d'intervenants, qui a réuni d'ailleurs beaucoup d'intervenants, qui a réuni beaucoup de députés pour discuter de cette question, sur la question aussi de la liberté de l'instruction en général, pour discuter avec des intervenants des écoles hors contrat ou du monde de l'IUF. Il y a des députés qui sont moteurs là-dessus, il y a des gens qui voudraient faire bouger les choses.

Speaker 1: 47:29

Malheureusement, tant que la commission ne décide pas de s'emparer de cette proposition de loi, elle peut très bien n'être jamais mise à l'ordre du jour. C'est assez fou. Moi-même, quand j'ai réalisé ça, je me suis dit que notre système législatif n'avait aucun sens. Mais c'est comme ça. Donc, il faut malgré tout continuer à se battre, tous, tous, parce que, encore une fois, ça ne concerne pas que les familles qui veulent instruire elles-mêmes leurs enfants, Ça concerne tout le monde. Pourquoi? Parce que si vous n'êtes pas satisfait de votre école publique, eh bien, heureusement que vous avez la possibilité d'aller dans le privé, sous contrat Privé, sous contrat qui est attaqué en ce moment.

Speaker 1: 48:09

Il y a déjà eu des propositions de modifier complètement la spécificité du sous contrat, d'imposer des quotas de diversité, des choses comme ça, alors que le sous contrat, en France, c'est essentiellement des établissements catholiques, qui ont donc une spécificité liée à la religion, des établissements catholiques qui ont une spécificité liée à la religion, et donc, il n'y a pas de. Ce devrait être parmi les critères la cohérence entre ce que souhaitent les parents et le projet d'établissement, le fait d'introduire des quotas rond avec l'esprit même de la création des établissements sous contrat. Il y a également la possibilité d'aller dans le hors-contrat, hors-contrat qui est extrêmement attaqué aussi en France, avec des contrôles qui sont de plus en plus difficiles, avec des règles qui sont de plus en plus contraignantes, parce que, justement, le hors-contrat se développe et que ça fait peur à l'éducation nationale qui, au lieu de se remettre en question, préfèrent attaquer leur contrat. Et puis, en dernier recours, il y a l'instruction en famille. Je dis en dernier recours, c'est-à-dire si aucun établissement scolaire ne vous plaît, il y a toujours ce recours de l'instruction en famille, sachant que d'autres familles, comme comme nous, ne font pas le choix de l'instruction en famille par défaut, mais vraiment parce que c'est le projet qui nous convient le plus et qu'il y a des établissements autour de nous qui pourraient nous convenir potentiellement. Mais nous préférons l'instruction en famille. Mais même si votre enfant est scolarisé, si un jour il se retrouve harcelé, s'il se retrouve avec des enseignants qui sont catastrophiques pour lui, s'il se retrouve que vous n'avez pas d'établissement sous contrat ou hors contrat qui vous satisfasse à côté, eh bien, il faut que vous ayez dans vos droits, dans vos libertés, ce droit à l'instruction en famille. Il faut que vous ayez cette liberté-là. Si cette liberté-là est menacée, c'est en fait la liberté d'instruction qui est menacée pour tout le monde.

Speaker 1: 50:10

Donc, j'invite vraiment absolument tout le monde à se battre là-dessus. Je vous rappelle le poème très connu sur les nazis du pasteur Martin Niemöller. Il a connu des variantes, mais voici une variante Quand ils sont venus chercher les socialistes, je n'ai rien dit, je n'étais pas socialiste. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai rien dit, je n'étais pas syndicaliste.

Speaker 1: 50:28

Quand ils sont venus chercher les juifs, je n'ai rien dit, je n'étais pas juif. Puis, ils sont venus me chercher et il ne restait personne pour protester. Là, c'est exactement la même chose. Ils sont venus chercher les familles en IUF, je n'ai rien dit, je n'étais pas en IUF. Ils sont venus chercher les écoles hors contrat, je n'ai rien dit, mon enfant était dans le public. Ils sont venus chercher les écoles sous contrat, je n'ai rien dit. Et puis ils sont venus me chercher, moi, et là, il n'y avait plus personne pour m'offrir une autre solution.

Speaker 1: 50:56

Donc, qu'est-ce qu'on peut faire tous ensemble? Premièrement, au niveau législatif, on peut contacter son député et son sénateur, les appeler à soutenir ses propositions de loi. Vous retrouverez les liens, là encore, dans les notes de cet épisode. Vous pouvez du coup leur envoyer les liens vers ses propositions de loi pour qu'ils les lisent, et vous pouvez en parler avec eux, demander à les rencontrer, avoir un entretien en disant que, pour vous, c'est quelque chose de très grave, c'est une atteinte aux libertés individuelles. Même si vous n'êtes que sympathisant, que vous n'êtes pas vous-même en UF, vous avez toute légitimité pour alerter votre député et votre sénateur sur ces questions-là.

Speaker 1: 51:34

Premier élément, au niveau législatif. Deuxièmement, au niveau, je dirais, individuel, évidemment, il faut bien préparer ses dossiers. Si vous êtes vous-même concerné, c'est là où je vous invite à rejoindre l'accompagnement des Montessori 7. On va vous aider, on va vous fournir des trames de dossiers, des exemples de dossiers aussi, pour différentes situations pratiques, sportives, artistiques, intensives, pour des motifs 4, avec différentes circonstances, pour tous les niveaux, de la maternelle à la troisième, donc presque tous les niveaux, et puis je peux vous aider à constituer vos dossiers.

Speaker 1: 52:17

Donc, vraiment, n'hésitez pas à rejoindre l'accompagnement. En plus, ça aide beaucoup d'être en communauté, de ne pas se sentir seul. Autre avantage, c'est que si on se base sur des dossiers similaires, on peut, comme je vous l'ai expliqué, plus facilement faire des recours auprès du tribunal administratif. Donc, ça, c'est au niveau individuel. Alors, au niveau individuel aussi, ne pas hésiter si on le peut Donc, on va appeler ça le niveau judiciaire plutôt que le niveau individuel Se battre, se battre jusqu'au bout, se battre en faisant un rapport, se battre en faisant un référé au tribunal administratif, puis un recours sur le fond au tribunal administratif. Ne pas hésiter à aller jusqu'à la cour administrative d'appel, au conseil d'état, à la cour européenne des droits de l'homme, se battre jusqu'où on le peut. C'est-à-dire que peut-être qu'à un moment donné, vous allez atteindre vos limites. Je le comprends parfaitement.

Speaker 1: 53:10

Pour nous, la période des dossiers est arrivée en 2023, au moment où on vivait un deuil très difficile. Je ne suis pas sûre que j'aurais eu la force de faire un rapport dans ces circonstances-là. Mais dites-vous bien que si vous vous battez, vous vous battez aussi pour, justement, les familles qui là, tout de suite, n'ont pas la force, ne sont pas en situation de se battre. Vous vous battez pour tout le monde, parce qu'une jurisprudence au tribunal administratif, une jurisprudence à la Cour administrative d'appel, à la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme, etc. Ça vaut pour tout le monde, ça fait jurisprudence.

Speaker 1: 53:48

Donc, battez-vous, battez-vous, battez-vous, et si vous avez besoin de courage, rejoignez l'accompagnement. On vous donnera du courage. Et c'est vraiment là-dessus que je voudrais finir. Je vous souhaite vraiment tout le courage du monde pour vos propres enfants Et courage à nous tous, parce qu'il faut que nous nous battions. Il faut que nous nous battions ensemble, sans se mettre des bâtons dans les roues, ensemble avec les cours par correspondance, Ensemble avec les écoles hors contrat, ensemble avec les écoles sous contrat.

Speaker 1: 54:18

Nous nous battons tous, en fait, pour la même chose La liberté d'instruction. Voilà, c'était un sujet un peu lourd. Je vous avais prévenu que je risquais de m'énerver un peu. Je crois que je ne me suis pas assez énervée peut-être, mais j'espère que vous avez senti toute l'urgence qu'il y a à se battre encore et toujours. Nous ne sommes pas sortis de l'auberge. Il y a de l'espoir qui reste quand même assez mince avec ces trois propositions de loi Et donc, en attendant, il faut que nous nous battions. Voilà, je vous souhaite beaucoup de courage et je vous donne rendez-vous mardi prochain pour un nouvel épisode de ce podcast. A très bientôt, votre petite souris 7, anne-laure. Sous-titrage, société Radio-Canada.